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Date d’entrée en vigueur 22-Sept-2023
Dernière mise à jour le 20-Oct-2023

Rapport de L. Fournier & Fils Inc. sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

  1.  À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT

Le présent rapport est produit par L. Fournier et Fils inc. (ci-après la « Société ») et ce, conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, LC 2023, ch. 9 (ci-après la « Loi ») pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2024.

Ce rapport présente les mesures prises par la Société dans les objectifs de prévention et d’atténuation des risques relatifs à l’esclavagisme moderne, incluant le travail forcé et le travail des enfants, dans le cadre de ses activités commerciales et de ses chaines d’approvisionnement.

Il est à noter que la Société n’est pas assujettie à des exigences de déclaration en vertu de lois sur les chaines d’approvisionnement dans une autre juridiction.

2.0  Structure, activités et chaines d’approvisionnement
  •  Structure et activités commerciales

Le premier secteur d’opérations de la Société est le secteur minier de surface, secteur dans lequel la Société offre ses produits et ses services à toutes les étapes d’un projet minier, soit:

  • La planification et le démarrage de projets miniers (e.g. préparation de routes d’accès, excavation, préparation de terrains, terrassement général);
  • La construction (e.g. construction de coffrages, bétonnage, construction de canalisations et fusion, concassage d’agrégats, production de béton, travaux civils en lien avec l’exploitation minière, services de gestion des eaux, de digues et de bassins);
  • L’exploitation d’installations minières (e.g. décapage et déblai, exploitation de fosses, transport de minerais et de stériles, entretien de routes, location de main d’œuvre et d’équipement spécialisé);
  • La fermeture de sites miniers (e.g. restauration de sites, revalorisation des stériles, fermeture de parcs à résidus, revégétalisation).

La Société œuvre également dans le secteur du béton, offrant les produits et les services suivants :

  • Production et vente de béton préparé de divers types, tels le béton conventionnel, le béton autoplaçant, le béton projeté, le béton renforcé de fibres, le béton léger, le béton de masse, ainsi que la production et la vente de structures de béton préfabriquées;
  • Production et vente de coulis de béton de divers types;
  • La Société possède plusieurs usines fixes de béton certifiées ISO 9001 ainsi que plusieurs usines mobiles pouvant être utilisées dans le cadre de projets de ses clients.

La Société œuvre aussi dans le concassage de gravier et d’agrégats, ainsi que dans la vente d’agrégats de divers types :

  • Opération de concasseurs mobiles de moyenne à grande capacité et de concasseurs mobiles compacts;
  • Opération d’usines de tamisage sur chenilles;
  • Vente de gravier naturel et concassé.

La Société œuvre également dans le domaine du transport :

  • Transport de minerais et de stériles;
  • Transport d’agrégats;
  • Transport de ciment en vrac;
  • Transport par remorque ouverte et par fardier.

La Société œuvre aussi dans le domaine du génie civil :

  • Démarrage de projets (e.g. décapage, excavation et préparation de terrains, construction de routes, de chemins d’accès et de chemins d’hiver);
  • Construction (e.g. rechargement de routes, rehaussement de digues, construction d’égouts, d’aqueducs et de ponceaux, déneigement, entretien de sites);
  • Fermeture de projets (e.g. réhabilitation, décontamination, fermeture de bassins, revégétalisation, restauration de sites abandonnés, drainage, mise à niveau).

Le siège social de l’entreprise est situé au 1095, rue Léo-Fournier, Val-d’Or, J9P 6X6, province de Québec, au Canada, et son centre opérationnel est situé au 1051, rue Léo-Fournier, Val-d’Or, J9P 6X6, province de Québec, au Canada.

L’entreprise n’est inscrite à aucune bourse de valeurs canadiennes.

2.2  Chaines d’approvisionnement

La Société obtient les produits suivants de fournisseurs :

  • Équipement mécanique divers;
  • Carburant et lubrifiant;
  • Vêtements de travail;
  • Ciment.
3.0 Politiques et processus de diligence raisonnable  relatifs au travail forcé ou au travail des enfants

De prime abord, la Société acquiert peu de produits et de services d’entreprises étrangères, exerçant à l’extérieur du Canada. La grande majorité des produits et des services obtenus par la Société proviennent d’entreprises de sources canadiennes. Les seules marchandises (produits ou services) importées de l’extérieur du Canada proviennent des États-Unis.

Depuis l’annonce de l’entrée en vigueur de la Loi, la Société a mise en place des procédures de surveillance et de cueillette d’informations auprès de ses fournisseurs afin d’évaluer les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants, notamment :

  • Vérifications concernant la réputation des fournisseurs;
  • Imposition aux fournisseurs, par le biais de contrats, de l’obligation de se conformer à la Loi et imposition d’une interdiction concernant la vente de tout produit ou service impliquant le travail forcé ou le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement;
  • Imposition aux fournisseurs, par le biais de contrats, de l’obligation de respecter la législation en vigueur au Canada et d’informer la Société de toute violation de ces obligations, notamment celles portant sur le travail forcé ou le travail des enfants.

De même, dans l’optique de minimiser les risques liés au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines d’approvisionnement, la Société a, au cours de l’exercice financier 2023, pris la décision de s’approvisionner principalement auprès de firmes ou d’entreprises canadiennes de bonne réputation quant au respect des lois canadiennes et quant à leurs conditions de travail. La Société a maintenu cette pratique au cours de l’année financière 2024.

4.0   Risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Il est de l’opinion de la Société que les risques associés au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines d’approvisionnement sont minimes.

Concernant les opérations de la Société, celles-ci sont toutes effectuées au Canada, et de sérieuses vérifications de l’âge des salariés sont effectuées préalablement à leur recrutement afin de s’assurer du respect des lois applicables, incluant la Loi. De même, les contrats entérinés entre la Société et ses salariés font l’objet d’une vérification constante par le Département des ressources humaines ainsi que par le Département des services juridiques de la Société afin de s’assurer que les lois en vigueur quant à la prévention du travail forcé et du travail des enfants applicables, incluant la Loi, soient respectées.

Pour ce qui est des fournisseurs de la Société, celle-ci estime que les risques associés au recours au travail forcé ou au travail des enfants par ses fournisseurs sont faibles, notamment compte tenu du type de marchandises (produits ou services) obtenu par la Société pour les fins de ses opérations, ainsi que de ses sources d’approvisionnement, qui sont canadiennes ou américaines.

Cela dit, la Société a rédigé et mis en place un Code des fournisseurs ayant pour objet, notamment d’informer les fournisseurs de la Société de leurs obligations quant au travail forcé et au travail des enfants, et créant une obligation de s’y conformer.

5.0  Mesures de remédiation

La Société, après avoir effectué des processus de diligence raisonnable, n’a repéré aucune situation de travail forcé ou de travail des enfants au cours de l’exercice financier 2024.

Cela dit, tel que précisé ci-dessus, la Société a pris l’initiative de rédiger et de mettre en place un Code des fournisseurs afin d’élargir le cadre des obligations imposées à ses fournisseurs quant à la surveillance, la prévention et la remédiation de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaines d’approvisionnement.

6.0  Informations

La Société a également amorcé la mise en place d’outils d’informations quant à la surveillance, la prévention et la remédiation de recours au travail forcé ou au travail des enfants, au sein de la Société et de ses fournisseurs, et quant au rôle des salariés vis-à-vis cet enjeu. Ces informations seront communiquées aux salariés actuels par moyen technologique ainsi qu’aux nouveaux salariés.

7.0  Évaluation de l’efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants

La Société procède à l’évaluation périodique de la conformité des obligations imposées par la Loi. Cette évaluation s’effectue dans le cadre de rencontres périodiques avec les responsables des achats de la Société, visant l’évaluation de l’efficacité des efforts de celle-ci pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que l’évaluation des processus de diligence internes de la Société à ce sujet. L’évaluation vise, entre autres, à effectuer des vérifications auprès des différents départements et organes de la Société afin d’évaluer l’efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants.

La Société estime que les efforts et les mesures entreprises et mises en place pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants sont efficaces et suffisants.

8.0  Approbation et attestation

Le présent rapport a été approuvé par le conseil d’administration de la Société, conformément à l’alinéa 11(4)(a) de la Loi.

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, le soussigné atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le présent rapport.

Je, soussigné, Jérémi Fournier, à ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, affirme que les renseignements contenus dans ce rapport sont vrais, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de l’application de la Loi, pour l’année de déclaration du 1er janvier au 31 décembre 2024.